Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Célia Aubry – Entreprise individuelle à l’IS pour ses clients dans le cadre de son activité spécialisée de design. Célia Aubry peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client faisant appel aux services de Célia Aubry reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature ainsi que la mention manuscrite » bon pour accord et exécution » au devis.

#1 Parties du contrat

Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Célia Aubry pour toute mission dans le cadre de ses compétences. Le terme «Prestataire» désigne : Célia Aubry – Entreprise individuelle – Siren 801 670 119 – Activité spécialisée de design – N° TVA FR66801679119

#2 Objet de la prestation

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.

#3 Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir les informations exactes et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant ses données. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

#4 Engagement des parties

Le Client et le Prestataire s’engagent à communiquer toutes les difficultés rencontrées lors du projet afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Client. Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

(1) Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières feront l’objet d’un devis supplémentaire au devis inital.
(2) Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté et signé)
(3) Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du projet, (dans les bons formats exploitables en fonction des supports) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
(4) Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
(5) Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
(6) Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
(7) Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
(8) Régler dans les délais précisé dans le devis les sommes dues au Prestataire.

Le Prestataire.

(1) Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
(2) Le Prestataire garantit que ses créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
(3) Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
(4)Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

#5 Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

#6 Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Un acompte de 30% est demandé pour le démarrage du projet. Les travaux débuteront lorsque le devis et les CGV seront signés et les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

#7 Facture et réglement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de facturation ou au maximum 60 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent au taux d’intérêt légal (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

#8 Annulation

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres et production originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets Refusés.

#9 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès que possible, en fonction de son incapacité.

#10 Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

#11 réglement des litiges

Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents à qui elles attribuent expressément juridiction.

#12 Propriété des travaux

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI).
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

#13 responsabilité

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus dans le travail livré par le prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

#14 Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) dès lors que celles-ci sont dans le domaine public (site internet en ligne, illustration publiée…) et lors de démarchages de prospection commerciale.